Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet iris-prevention.fr (le « Site ») et de la plateforme de prévention santé Iris accessible aux bénéficiaires par un espace personnel sécurisé (la « Plateforme »), ensemble le « Service ».

Le Service est édité par France Surgery, SAS au capital de 43 780 €, RCS Toulouse 515 151 835, dont le siège est situé 11 rue Saint-Expédit, 31500 Toulouse (« France Surgery » ou « nous »).

« Client » désigne l'entreprise, l'organisme assureur ou toute personne morale ayant conclu un contrat avec France Surgery pour mettre le Service à disposition de ses collaborateurs ou adhérents.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique, salariée ou adhérente d'un Client, qui dispose d'un accès à la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne qui consulte le Site ou utilise la Plateforme, Bénéficiaire ou simple visiteur.

« Professionnel de santé partenaire » désigne les médecins, centres et praticiens indépendants vers lesquels France Surgery peut orienter le Bénéficiaire dans le cadre d'un bilan de prévention.

La consultation du Site vaut acceptation des présentes CGU. L'accès à la Plateforme est subordonné à leur acceptation expresse lors de la création de l'espace personnel. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

France Surgery peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le Site ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des Bénéficiaires lors de leur connexion suivante.

Le Site présente l'offre Iris, publie des contenus d'information en prévention santé (La Gazette) et permet de nous contacter ou de demander une démonstration.

La Plateforme permet aux Bénéficiaires, dans le cadre des campagnes de prévention organisées pour le compte de leur Client :

• de répondre à des questionnaires de prévention santé et d'obtenir des scores et recommandations personnalisés ;

• de comparer leurs résultats avec leurs évaluations précédentes ;

• d'accéder à des contenus de prévention adaptés ;

• le cas échéant, d'être orientés vers un Professionnel de santé partenaire et de prendre rendez-vous pour un bilan (outil de prise de rendez-vous) ;

• de gérer leur espace personnel et leurs données.

Le périmètre exact des fonctionnalités dépend du contrat conclu avec chaque Client.

Le Service est un outil de prévention et d'information en santé. Il ne constitue ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un suivi médical. Les scores, recommandations et contenus fournis sont établis à partir des réponses déclarées par le Bénéficiaire et de référentiels scientifiques reconnus ; ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé.

France Surgery organise le parcours de prévention mais ne dispense aucun acte médical : les actes, examens et conseils réalisés par les Professionnels de santé partenaires relèvent de leur seule responsabilité et de leur propre déontologie.

Le Service n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence médicale, contactez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112.

Le Site est librement accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. La Plateforme est réservée aux Bénéficiaires majeurs invités par un Client ; le Service n'est pas destiné aux mineurs.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour le Bénéficiaire, le Service étant financé par le Client. La participation aux campagnes de prévention est libre et volontaire : le Bénéficiaire peut refuser d'y participer ou interrompre son bilan à tout moment sans avoir à se justifier, et sans conséquence sur sa relation avec son employeur ou organisme.

France Surgery met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24h/24, 7j/7, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou pour tout motif de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnité.

L'espace personnel est créé à partir des informations transmises par le Client ou saisies par le Bénéficiaire, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Bénéficiaire est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son espace. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne le communiquer à personne et à informer sans délai France Surgery à l'adresse contact@iris-prevention.fr en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée. Une authentification renforcée (double facteur) peut être exigée.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa finalité, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il lui est notamment interdit :

• de fournir sciemment des informations fausses ou d'usurper l'identité d'un tiers ;

• d'accéder ou de tenter d'accéder à des données ou espaces qui ne lui appartiennent pas ;

• d'entraver ou de perturber le fonctionnement du Service (intrusion, injection, saturation, aspiration de contenus, ingénierie inverse) ;

• de reproduire, extraire ou réutiliser les contenus, questionnaires et algorithmes du Service à d'autres fins qu'un usage personnel ;

• de tenir des propos ou de transmettre des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de l'accès, sans préjudice des actions en réparation.

L'utilisation de la Plateforme implique le traitement de données personnelles, dont des données de santé. Ces traitements sont réalisés par France Surgery en qualité de responsable de traitement (ou, lorsque le contrat conclu avec le Client le prévoit, de sous-traitant pour le compte du Client), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données de santé sont traitées uniquement avec le consentement explicite du Bénéficiaire, recueilli avant chaque bilan, et hébergées en France chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS). Elles ne sont jamais transmises au Client ou à l'organisme assureur sous une forme permettant d'identifier le Bénéficiaire : ceux-ci ne reçoivent que des indicateurs agrégés et anonymisés, calculés uniquement lorsque le nombre de répondants par indicateur est d'au moins 30. Le Bénéficiaire peut s'opposer à la réutilisation de ses réponses à des fins statistiques en écrivant à dpo@iris-prevention.fr.

L'ensemble des informations relatives aux données collectées, à leurs finalités, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes figure dans notre page « Données sécurisées », qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Service et l'ensemble de ses composants (textes, articles, questionnaires, méthodes de scoring, graphismes, logos, marques, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à France Surgery ou à ses partenaires.

France Surgery concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'utilisation du Service. Toute autre utilisation, reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les résultats et documents générés pour un Bénéficiaire lui sont destinés et peuvent être librement téléchargés et partagés par lui, notamment avec son médecin traitant.

France Surgery s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d'informations inexactes ou incomplètes déclarées par le Bénéficiaire dans les questionnaires ;

• pour les actes, diagnostics et conseils des Professionnels de santé partenaires ;

• en cas d'indisponibilité du Service due à la maintenance, à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau internet ou du matériel de l'Utilisateur ;

• pour les contenus des sites tiers accessibles par lien hypertexte ;

• en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

L'Utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies par le Service, qu'il est invité à discuter avec un professionnel de santé.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Bénéficiaire peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son espace personnel à l'adresse dpo@iris-prevention.fr.

L'accès à la Plateforme prend fin de plein droit à l'expiration du contrat conclu avec le Client ou lorsque le Bénéficiaire ne relève plus de ce Client. France Surgery peut également suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, de risque pour la sécurité du Service ou de demande d'une autorité compétente. Les données sont alors conservées puis supprimées selon les durées indiquées dans la page « Données sécurisées ».

Lorsque le parcours de prévention le prévoit, le Bénéficiaire peut prendre rendez-vous avec un Professionnel de santé partenaire via un outil de prise de rendez-vous en ligne intégré à la Plateforme. La prise de rendez-vous est facultative. Le Bénéficiaire reste libre du choix de son praticien et peut, s'il le préfère, consulter le professionnel de santé de son choix en dehors du Service.

La relation de soins qui s'établit avec le Professionnel de santé partenaire relève exclusivement de ce dernier, qui constitue et conserve le dossier médical conformément à ses obligations légales et déontologiques. France Surgery n'assure aucun suivi médical.

Si l'une des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour France Surgery de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGU sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une version traduite, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité France Surgery à l'adresse contact@iris-prevention.fr ou par courrier au siège social, afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.